Paris le 14 décembre 2007
L’AFA soutient l'amendement de suppression du Sénateur Marini adopté par la Commission des Finances le 12 décembre 2007
L'AFA tient à rappeler que ce projet de création d'une taxe Internet de 2 % des recettes publicitaires de l'Internet n'a fait l'objet d'aucune concertation.
Cette mesure est tout d'abord totalement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi du fait d'un champ d'application extrêmement large : tout service Internet installé en France comportant de la vidéo et de la publicité serait concerné par ce prélèvement, à savoir les portails des fournisseurs d'accès, les plateformes d'hébergement de vidéos, les sites de presse en ligne, les sites personnels, blogs …
Au final, c'est la quasi-totalité des recettes publicitaires de l'internet français qui serait taxée à hauteur de 2%. Tous les revenus français de sites tels que Google, Yahoo!, AOL, TF1, MSN, Dailymotion, FNAC.com, les portails de Free, de Neuf… seraient impactés. Sauf à ce que ces services s'installent hors de France pour échapper à cette taxe...
L'AFA dénonce également avec vigueur le projet de taxation des recettes publicitaires directement lié à l'exploitation en VOD d'œuvres ayant déjà été diffusées dans une salle de cinéma ou sur une chaîne de télévision nationale (et pour autant que l'on puisse définir ainsi ce qui relève de la "VOD").
En tant que distributeurs de contenus, la contribution des fournisseurs d'accès à la création culturelle est directement proportionnelle aux produits générés par la location et vente de ces contenus. Cette taxe, qui est déjà affectée au financement de l'audiovisuel et du cinéma, par le biais du CNC est de 2 % sur la VOD et de 10 % sur la VOD adulte.
Or nonobstant une forte demande potentielle de près de 46 % des internautes (étude du CNC / Novatris - novembre 2006), le marché de la VOD est toujours un marché en émergence, notamment en raison des difficultés d'accès aux droits que rencontrent les opérateurs.
Il s'agit dès lors de soutenir le marché de la VOD et de ne pas freiner les usages émergents à l'heure où les prévisions de croissance du marché ont récemment été revues à la baisse (selon NPA Conseil, les recettes devraient être ramenées de 50 M € à 30 M € pour 2007).
A cet égard, le rapport relatif au « développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux » (novembre 2007) souligne : "l'offre numérique légale, tant cinématographique que musicale, n'est pas encore suffisamment connue, valorisée, et à certains égards jugée légitime." (p.11).
Afin de "désinciter" du piratage, le rapport sus-visé recommande le développement d'une offre légale riche et attractive.
Or la mesure envisagée, du fait de l'alourdissement des charges des éditeurs de VOD, contribuera à renchérir le prix des services proposés et réduira ainsi davantage l'attractivité de l'offre légale. Cette mesure constituera donc indirectement une incitation au piratage, synonyme de destruction de valeur pour la filière culturelle.
Soucieuse de ne pas compromettre l'équilibre et l'objectif même de l'accord intervenu il y a seulement deux semaines entre plusieurs fournisseurs d'accès et la filière culturelle, l'AFA s'oppose à toute mesure de taxation supplémentaire des éditeurs de VOD, qui ruinerait complètement l'esprit et la lettre de cet accord.
Au contraire, il est essentiel que la régulation favorise au mieux l'essor de l'offre légale en France ainsi que l'émergence d'un écosystème audacieux créateur de valeur, et ce tant afin de :
- lutter contre la piraterie ;
- qu'accompagner la croissance de plateformes françaises confrontées à la concurrence internationale (cf. concurrents établis à l'étranger non assujettis au paiement de la même TVA et des autres taxes françaises, etc) ;
et assurer ainsi les revenus futurs de la création française.
Contact presse :
Dahlia Kownator
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Communiqué
