L'AFA dénonce le projet de création d'une nouvelle taxe Internet de 2 %
Paris le 07 décembre 2007
L'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA) dénonce le projet de création d'une nouvelle taxe Internet de 2 % assise sur le montant total des recettes publicitaires des opérateurs, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Elle note que cette disposition a été votée par l'Assemblée nationale, suite à un amendement parlementaire, le Gouvernement s'en étant remis à la "sagesse" de l'assemblée.
L'AFA regrette vivement l'absence totale de concertation, sur cette mesure, totalement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
Le champs d'application de cette mesure est en effet extrêmement large : tout service Internet installé en France comportant de la vidéo et de la publicité serait concerné par ce prélèvement : portails des fournisseurs d'accès, des plateformes d'hébergement de vidéos, sites de presse en ligne, sites personnels, blogs .
En effet, la définition des "ouvres ou documents (.) audiovisuels" dont la diffusion entraînerait le paiement de la taxe comprend l'ensemble des vidéo personnelles, des publicités elles-mêmes (de plus en plus animées) qui constituent des ouvres ou documents, et plus généralement de nombreuses animations des sites internet seraient concernés. Enfin, la musique pouvant être assimilée à de l'audiovisuel, toutes les animations sonores, sans parler des webradios, sites de streaming musical et autres podcasts pourraient également faire basculer un service internet dans le cadre de cette taxe.
Par ailleurs, le texte ne prévoyant aucun lien entre la ressource publicitaire taxée et l'exploitation de l'"ouvre audiovisuelle", c'est la totalité des recettes publicitaires de ces services qui serait concernée. Et même au-delà si on considère que certains éditeurs de services de vidéo à la demande (gratuite ou payante) qui viennent du monde de la télévision (chaînes TV, presse.) dont l'activité principale n'est pas l'internet, sont visés par la mesure : l'ensemble de leur chiffre d'affaires publicitaire serait néanmoins taxé.
Au final, c'est la quasi-totalité des recettes publicitaires de l'internet français qui serait taxée à hauteur de 2%. Tous les revenus français de sites tels que Google, Yahoo!, AOL, TF1, MSN, Dailymotion, FNAC.com, les portails de Free, de Neuf. seraient impactés. Sauf à ce que ces services s'installent hors de France pour échapper à cette taxe...
Cette mesure, sans articulation ni aucune cohérence avec l'ensemble du dispositif de soutien à la création culturelle déjà existant (COSIP, taxe sur la copie privée, taxe VOD .) est donc totalement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
A supposer que le texte de la mesure soit revu pour se limiter à l'objectif affiché dans l'exposé des motifs, à savoir une taxe sur le revenu publicitaire directement lié à l'exploitation en VOD d'ouvres ayant déjà été exploités dans une salle de cinéma ou sur une chaîne de télévision nationale (et pour autant que l'on puisse définir ainsi ce qui relève de la "VOD"), une telle mesure demeure inopportune en ce que, alourdissant les charges des éditeurs VOD, elle contribuerait à renchérir le prix des services proposés et réduirait ainsi davantage l'attractivité de l'offre légale, pour constituer indirectement une incitation au piratage.
Enfin, cette mesure entraverait le développement des plateformes d'hébergement de vidéos françaises, dont le modèle économique très fragile et non encore pérenne, est fondé sur l'agrégation de millions de micro-audiences auprès des annonceurs (concept de la "longue traîne") et permet, rappelons-le, la diffusion élargie d'ouvres qui sinon resteraient inaccessibles.
L'AFA s'oppose à ce projet de taxe additionnelle, qui porterait un coup sans précédent au développement de l'ensemble de l'industrie Internet française, tout particulièrement au développement de nouveaux usages valorisant des vidéos et des créations animées.
Contact presse :
Dahlia Kownator
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Communiqué
