Paris, le 4 mai 2006
Examen de la loi DADVSI au Sénat
L'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA) souligne les limites et les dangers de faire porter la responsabilité du piratage d'oeuvres protégées sur les acteurs technologiques
A l'heure de la lecture au Sénat du projet de loi sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'Information (loi DADVSI), l'AFA souligne les limites et les dangers de l'incrimination possible des éditeurs de logiciels telle que proposée par le projet de loi actuel. Ce recours possible à l'encontre des acteurs technologiques menace les fondements du réseau Internet en tant qu'espace d'échanges et plus directement le développement et la qualité de l'accès et des services sur Internet.
Une menace pour les principes et fondements du réseau Internet
En ouvrant la voie à une mise en cause possible des éditeurs de logiciels permettant à des utilisateurs de télécharger ou de s'échanger des oeuvres protégées, le projet de loi DADVSI menace les principes et fondements du réseau Internet. En effet, ces dispositions peuvent concerner à terme tout logiciel permettant de s'échanger des fichiers sur Internet. Avec ce projet de loi, un logiciel de messagerie pourrait par exemple être mis à mal car il permet le transfert de fichiers protégés. Les logiciels ne font en effet pas la différence entre des fichiers nécessitant des systèmes de protection et des contenus libres de droit.
"Si tout éditeur d'un logiciel d'échange de fichiers est susceptible d'être condamné en justice parce que son logiciel est utilisé à des fins malveillantes, quelle garantie avons-nous de pouvoir encore échanger des informations sur Internet à l'avenir ?" souligne Giuseppe de Martino, Président de l'AFA.
Ainsi, le texte de loi actuel menace le principe même d'Internet en tant qu'espace d'échanges de fichiers et d'informations sur les réseaux, en s'attaquant aux outils indispensables à son fonctionnement.
De l'impossibilité et de l'inefficacité de filtrer le réseau Internet
Outre le manque de pertinence de pouvoir sanctionner des éditeurs de logiciels endossant par là même la responsabilité de certains utilisateurs, le projet de loi actuel risque de déboucher sur le filtrage du réseau Internet.
En effet, le texte de loi vise implicitement des éditeurs de logiciels peer to peer qui sont tous principalement basés aux Etats-Unis et sur lesquels la justice française n'a pas d'emprise. Aussi, à défaut de pouvoir faire appliquer ses jugements relatifs à des contrevenants basés à l'étranger, la justice française risque de demander aux fournisseurs d'accès Internet français de filtrer l'accès à Internet. Objectif visé : filtrer Internet pour bloquer l'accès aux sites fournissant les logiciels ou, pire, bloquer au niveau des réseaux le fonctionnement des logiciels permettant d'échanger des fichiers.
Or filtrer les réseaux Internet ou peer-to-peer ne se révèle pas efficace et soulève trois grandes difficultés :
Sur le plan technique, filtrer le réseau au niveau des routeurs pour bloquer des sites de contrevenants signifie aussi devoir bloquer des sites qui n'ont pas lieu d'être bloqués, menaçant notamment la liberté de communication.
Filtrer le réseau au niveau des échanges peer-to-peer menace la qualité de service sur Internet. En effet, si l'on place des barrages techniques sur le réseau pour déceler les échanges peer-to-peer, on limite le débit et dégrade la qualité des services de type téléphonie sur IP ou télévision sur ADSL. Comment accepter de ne plus pouvoir correctement regarder la télévision ou téléphoner grâce au réseau Internet parce que ce dernier est filtré ?
Un filtrage du réseau, outre une dégradation certaine de la qualité des services sur Internet, signifie aussi des dizaines de millions d'euros de développements techniques qui seront irrémédiablement supportés par les internautes. Comment demander aux internautes de payer plus cher leur accès à Internet parce que certains ont décidé de mettre en ouvre des mesures de filtrage inefficaces et dangereuses ?
Ainsi, contraints de filtrer Internet, les FAI condamneraient la qualité de leurs services causant ainsi des désagréments à tous les internautes. Une telle issue ne serait pas acceptable.
Le développement et la qualité de l'accès et des services sur Internet sont menacés. Tous ces risques avaient pourtant été dénoncés dans un rapport réalisé à la demande du Gouvernement l'année dernière (1).
Supprimer le recours contre les acteurs technologiques : une nécessité
Au vu des conséquences néfastes sur le réseau Internet et ses utilisateurs que peuvent avoir les articles rendant possible le recours contre les éditeurs de logiciels, l'AFA demande aux parlementaires que ces articles soient supprimés du texte de loi (2).
(1) Rapport d'étude de MM. A. Brugidou et G. Kahn sur les solutions de filtrage des échanges de musique sur Internet dans le domaine du peer-to-peer, 10 mars 2005 - http://www.afa-france.com/piraterienumerique.pdf
(2) articles 12 bis nouveau et 14 quater nouveau du chapitre 3 du projet de loi
Communiqué
