Paris, le 28 mars 2006
Conservation des données des communications électroniques :
L'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet (AFA) va déposer un recours devant le Conseil d'Etat
L'AFA va déposer un recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre du décret relatif à la conservation des données des communications électroniques publié le 26 mars dernier. Ce décret, adopté sans concertation et malgré les réserves de trois commissions consultatives dont la CNIL, est contraire en de nombreux points à la loi qu'il est chargé d'appliquer et au principe de juste rémunération reconnu par le Conseil Constitutionnel.
Un manque de concertation préjudiciable
Soucieux de concilier la protection de la vie privée des internautes et la nécessaire lutte contre les infractions pénales, le législateur a institué, il y a 5 ans déjà, des règles encadrant la conservation des données. Depuis 1998, avant même l'adoption de ce texte et dans un cadre déontologique, les fournisseurs d'accès à Internet membres de l'AFA conservent et mettent à disposition des autorités judiciaires et administratives certaines données techniques. Dans la pratique, les données aujourd'hui conservées par les membres de l'AFA permettent selon les services d'enquête de mener à bien leurs investigations.
Sans concertation avec les opérateurs, les pouvoirs publics ont pourtant adopté un décret menaçant cet équilibre. La CNIL et deux commissions en charge des communications électroniques (CSSPPCE, CCRSCE*) ont émis de fortes réserves sur ce texte.
L'absence de clarté et de cohérence des données demandées est dangereuse pour le citoyen et les opérateurs.
En exception à la règle salutaire de l'effacement des données de connexion, le législateur a prévu la conservation de certaines données techniques pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. Après 5 années d'hésitations, le ministère de la Justice publie un décret qui, loin de préciser les données visées par la loi que les opérateurs et les fournisseurs d'accès Internet devront conserver, demeure très évasif sur leurs définitions.
La durée de conservation ne peut être la même pour toutes les données.
Le décret demande également aux opérateurs de conserver chaque donnée pendant un an alors que la loi prévoit une durée maximale de conservation d'1 an et demande au pouvoir réglementaire de déterminer cette durée en fonction de « l'activité des opérateurs et la nature des communications ».
Cette demande, tout simplement irréalisable pour certaines catégories de données (en-têtes de mails, données proxies) ne prend pas en compte les contraintes qui pèsent sur notre industrie.
Des modalités de prise en charge des coûts inacceptables.
En attendant la parution de l'arrêté qui déterminera le tarif correspondant à la fourniture de réponses aux réquisitions judiciaires , l'AFA constate que le décret ne prévoit pas de prise en charge des investissements nécessaires à la conservation des données imposée par le législateur. Or de lourds investissements seront nécessaires pour mettre en ouvre des développements techniques ainsi que des investissements matériels et logiciels pour :
collecter les données aujourd'hui non conservées,
les stocker dans des conditions de sécurité et d'accessibilité adéquates,
les traiter dans des délais compatibles avec les enquêtes.
Le remboursement à l'acte des réquisitions ne saurait permettre une juste rémunération des opérateurs, surtout si l'on considère le faible nombre de demandes (moins de 10 000 réquisitions par an pour l'ensemble des membres de l'AFA). Le décret est ainsi contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 qui a rappelé que l'Etat devait prendre en charge les dépenses réalisées à sa demande par les opérateurs privés pour la sauvegarde de l'ordre public.
Un délai de mise en place indispensable
L'AFA regrette enfin que les pouvoirs publics n'aient pas suivi les avis des commissions spécialisées dans les communications électroniques (CSSPPCE et CCRSCE) qui recommandaient une période transitoire permettant aux opérateurs de mettre en ouvre les nouvelles obligations qui pèsent sur eux. L'AFA rappelle qu'elle demandait une période transitoire de 12 mois.
(*)
CSSPPCE : Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
CCRSCE : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
Communiqué
