L'AFA salue les avancées significatives apportées par le Sénat au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, et réitère sa demande d'une étude préalable sur l'impact du filtrage à l'accès

Au plan économique, l'AFA se félicite que le Sénat ait confirmé le principe de la réforme du mode de financement du service universel votée par l'Assemblée nationale en première lecture, à savoir un financement qui repose sur un chiffre d'affaires plutôt que sur un volume de trafic. Cette réforme permettra le maintien des offres forfaitaires bas débit qui rééquilibrent les conditions d'accès à Internet entre les zones urbaines et les zones rurales.

Au plan juridique, plusieurs dispositions ont été adoptées qui assurent aux prestataires Internet un minimum de sécurité juridique indispensable à leur confiance:

• La définition plus large du champ d'application de l'hébergement permet de clarifier le régime de responsabilité applicable aux prestataires exerçant une activité d'intermédiation autre que l'hébergement de pages personnelles (forums de discussion, albums photo,etc.).
• En fixant des règles plus claires sur la responsabilité civile des hébergeurs, le Sénat renforce la sécurité juridique des intermédiaires tout en protégeant la liberté d'expression : le nouveau régime permettra de limiter des pratiques de censure préventive par des hébergeurs qui chercheraient légitimement à se préserver des effets d'une loi trop imprécise. L'AFA regrette néanmoins que le Sénat n'ait pas retenu la proposition de l'AFA d'une procédure de coupure sur notification, sous la responsabilité de la personne qui notifie, permettant ainsi d'éliminer toute insécurité juridique pour les prestataires Internet et les utilisateurs.
• L'AFA se félicite également de la suppression de l'obligation de surveillance mise à la charge des hébergeurs par l'Assemblée nationale, au profit des procédures existantes et plus adaptées de signalement des contenus. Ces procédures permettent aujourd'hui, en coopération avec les forces de Police et la Justice, de réduire efficacement la part des contenus de pornographie enfantine ou incitant à la haine raciale dans les vingt pays où ce type de service existe avec le soutien de la Commission européenne (1).

Si l'AFA comprend et partage le souci du législateur de donner aux forces de police et de justice les moyens de remonter aux auteurs de crimes ou délits, l'instauration de sanctions pénales pour la non-conservation de ces données n'est pas une solution appropriée. Néanmoins, si la volonté du législateur est que l'industrie Internet soit tenue de détenir les informations que les textes requièrent de conserver, les fournisseurs de services Internet devront mettre en place de lourdes procédures de sauvegarde (2). Les coûts nécessaires à la fiabilisation totale de la collecte et de la conservation devront être pris en charge par l'Etat.

Enfin, s'agissant du filtrage de l'accès à Internet sur injonction du juge, l'AFA et ses membres regrettent que la France fasse l'économie d'une étude préalable sur la faisabilité du filtrage et son efficacité à faire cesser le trouble, et sont extrêmement inquiets des conséquences de cette disposition qui les place devant une obligation qu'ils ne peuvent techniquement pas remplir de manière satisfaisante.

L'AFA continuera de suivre attentivement les débats devant l'Assemblée nationale afin de contribuer à l'adoption d'un texte qui permette pleinement le développement de la société de l'information.

Paris, le 03 juillet 2003