Filtrage de l’accès à Internet sur décision du juge : l’AFA demande à Monsieur Perben, Ministre de la Justice, de faire connaître ses prévisions sur l’efficacité de la mesure

L’Association des Fournisseurs d’Accès et de services Internet (AFA) prend acte de l’adoption en première lecture du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique qui prévoit le filtrage de l’accès à Internet sur décision du juge.

Le filtrage de l’accès à Internet est un choix politique unique à ce jour dans le monde occidental. L’AFA est convaincue que le Ministère de la Justice, qui a nécessairement été étroitement associé à ce projet porté par le Ministère de l’Industrie, s’est probablement d’ores et déjà attaché à définir :

• l’efficacité réelle de la mesure à faire cesser le trouble occasionné par un contenu hébergé hors de nos frontières,
• les impacts de cette mesure sur le fonctionnement de la Justice et sur la qualité de service offerte aux abonnés des fournisseurs d’accès à Internet.

L’AFA évalue à plusieurs milliers le nombre de sites pouvant faire d’emblée l’objet d’une injonction de filtrage, sans compter les contenus musicaux piratés pour lesquels l’industrie musicale a exigé des pouvoirs publics, en janvier dernier, la mise en place d’une procédure nationale de filtrage de l'accès à Internet. Toutes les études existantes concluent qu’aucune des technologies disponibles aujourd’hui ne permet d'empêcher efficacement l’accès aux contenus prohibés, les moyens de contournements restant nombreux, tant pour le fournisseur de contenu que pour les internautes souhaitant y accéder.

L’AFA demande donc au Ministère de la Justice de rendre publiques ses prévisions sur l’efficacité d’une mesure de filtrage de l’accès à Internet, et de définir les actions pédagogiques qui seront menées auprès des internautes pour les dissuader de contourner les mesures de filtrage ordonnées par le juge.

La France a apparemment pris la décision politique fondamentale d’être le premier pays démocratique au monde à filtrer Internet, et la mise en ouvre de cette décision sera donc suivie avec beaucoup d’attention par les autres nations.

A l’heure où certaines organisations françaises s’apprêtent à demander un filtrage massif de l’accès à Internet, il est indispensable d’en connaître l’impact prévu sur le fonctionnement de la Justice et des fournisseurs d’accès à Internet.

Paris, le 27 février 2003