Le mécanisme du Service Universel du téléphone défavorise aujourd’hui les zones rurales pour leur accès à Internet
Dans une lettre ouverte au gouvernement, le fournisseur d’accès régional InterPC, membre de l'AFA, a alerté les pouvoirs publics sur le déséquilibre alarmant qui existe entre les zones urbaines et les zones rurales pour l’accès illimité à l’Internet.
En effet, alors que les PME installées dans les zones densément peuplées disposent d’un accès illimité haut débit par câble ou par ADSL pour un prix forfaitaire, les PME des zones rurales ne disposent encore que du bas débit et n’ont accès à aucune offre illimitée, ce qui a pour conséquence de faire exploser leur facture d’accès à Internet.
Le grand public en zone rurale bénéficie quant à lui d’offres bas débit très longue durée voire illimitée, mais très peu de fournisseur d'accès proposent de tels forfaits, et la pérennité de ces offres est directement menacée par le mode de financement actuel du service universel.
En 1997, le législateur avait pourtant prévu que les zones rurales ne soient pas défavorisées par rapport aux villes, et il avait institué un mécanisme de compensation appelé le "service universel". L'AFA a toujours été favorable à ce mécanisme, qui permet à tous les Français de se connecter à Internet dans les mêmes conditions.
Si aujourd'hui le service universel permet bien d'avoir accès au téléphone partout en France, force est de constater que son mode de financement pénalise l’accès des zones rurales à l’Internet, une conséquence exactement contraire à son principe fondateur.
En effet, lorsque ce mode de financement a été mis en place en 1997, personne n’avait pensé que les internautes pourraient se connecter des dizaines d’heures pour un prix forfaitaire. La contribution des usagers au service universel a été fixée de manière proportionnelle au nombre de minutes consommées, ce qui étrangle aujourd’hui mécaniquement les offres illimitées.
Pour généraliser les offres illimitées et rééquilibrer les conditions d’accès à l’Internet entre les zones urbaines et les zones rurales, et alors que l’AFA constate une multiplication des procédures contentieuses,
- le gouvernement doit adopter en urgence le décret, qui est en préparation depuis plusieurs mois, et qui permettra de réduire le coût global du service universel,
- dans la foulée, le Parlement doit voter au plus vite une réforme du mode de financement du service universel pour que la répartition entre les usagers soit plus juste et que les fournisseurs d'accès puissent maintenir leurs offres forfaitaires. Une solution est proposée : que le financement du service universel soit proportionnel au chiffre d’affaires lié au trafic téléphonique public (2).
A l’heure où, avec seulement 30% des foyers connectés, la France commence à rattraper son retard en matière de pénétration de l’Internet dans les foyers, et alors que les entreprises et les familles souhaitent pouvoir se connecter à Internet sans compter, il est urgent que les pouvoirs publics donnent clairement un calendrier de réforme.
Pour sa part, l’industrie des fournisseurs d’accès s’engage à participer au côté des pouvoirs publics et du régulateur à la refonte du service universel pour en garantir le bon fonctionnement.
(1) Soit le chiffre d’affaires net des coûts d’interconnexion de téléphonie publique. Afin de ne pas pénaliser l’innovation, il conviendrait que le chiffre d’affaire soit entendu hors services à valeur ajoutée.
Paris, le 2 décembre 2002
Dans une lettre ouverte au gouvernement, le fournisseur d’accès régional InterPC, membre de l'AFA, a alerté les pouvoirs publics sur le déséquilibre alarmant qui existe entre les zones urbaines et les zones rurales pour l’accès illimité à l’Internet.
En effet, alors que les PME installées dans les zones densément peuplées disposent d’un accès illimité haut débit par câble ou par ADSL pour un prix forfaitaire, les PME des zones rurales ne disposent encore que du bas débit et n’ont accès à aucune offre illimitée, ce qui a pour conséquence de faire exploser leur facture d’accès à Internet.
Le grand public en zone rurale bénéficie quant à lui d’offres bas débit très longue durée voire illimitée, mais très peu de fournisseur d'accès proposent de tels forfaits, et la pérennité de ces offres est directement menacée par le mode de financement actuel du service universel.
En 1997, le législateur avait pourtant prévu que les zones rurales ne soient pas défavorisées par rapport aux villes, et il avait institué un mécanisme de compensation appelé le "service universel". L'AFA a toujours été favorable à ce mécanisme, qui permet à tous les Français de se connecter à Internet dans les mêmes conditions.
Si aujourd'hui le service universel permet bien d'avoir accès au téléphone partout en France, force est de constater que son mode de financement pénalise l’accès des zones rurales à l’Internet, une conséquence exactement contraire à son principe fondateur.
En effet, lorsque ce mode de financement a été mis en place en 1997, personne n’avait pensé que les internautes pourraient se connecter des dizaines d’heures pour un prix forfaitaire. La contribution des usagers au service universel a été fixée de manière proportionnelle au nombre de minutes consommées, ce qui étrangle aujourd’hui mécaniquement les offres illimitées.
Pour généraliser les offres illimitées et rééquilibrer les conditions d’accès à l’Internet entre les zones urbaines et les zones rurales, et alors que l’AFA constate une multiplication des procédures contentieuses,
- le gouvernement doit adopter en urgence le décret, qui est en préparation depuis plusieurs mois, et qui permettra de réduire le coût global du service universel,
- dans la foulée, le Parlement doit voter au plus vite une réforme du mode de financement du service universel pour que la répartition entre les usagers soit plus juste et que les fournisseurs d'accès puissent maintenir leurs offres forfaitaires. Une solution est proposée : que le financement du service universel soit proportionnel au chiffre d’affaires lié au trafic téléphonique public (2).
A l’heure où, avec seulement 30% des foyers connectés, la France commence à rattraper son retard en matière de pénétration de l’Internet dans les foyers, et alors que les entreprises et les familles souhaitent pouvoir se connecter à Internet sans compter, il est urgent que les pouvoirs publics donnent clairement un calendrier de réforme.
Pour sa part, l’industrie des fournisseurs d’accès s’engage à participer au côté des pouvoirs publics et du régulateur à la refonte du service universel pour en garantir le bon fonctionnement.
(1) Soit le chiffre d’affaires net des coûts d’interconnexion de téléphonie publique. Afin de ne pas pénaliser l’innovation, il conviendrait que le chiffre d’affaire soit entendu hors services à valeur ajoutée.
Paris, le 2 décembre 2002