Service d'enchères Yahoo ! Inc. : une approche concertée qui ne règle pas le débat judiciaire
Le 2 janvier 2001, la société Yahoo! Inc. a annoncé la mise en oeuvre dès le 10 janvier d'une nouvelle politique pour l'ensemble de sa plate-forme de commerce américaine et notamment de son service d'enchères. Cette initiative entraînera la suppression d'offres de vente d'objets incitant à la haine raciale et à la violence.
L'AFA, initiateur en 1998 du Point de Contact contre l'incitation à la haine raciale, se félicite que le processus de dialogue qui a été conduit avec les acteurs américains concernés ait abouti, par le biais d'une nouvelle gestion propriétaire du service d'enchères, à l'exclusion de tels objets. L'AFA rappelle toutefois que les questions soulevées par l'ordonnance rendue par la justice française le 20 novembre dernier contre Yahoo! Inc. restent entières et non résolues, telle que la possibilité d'appliquer le droit français à une société américaine hébergeant des contenus mis en ligne par des citoyens américains et destinés à être consultés par un public américain. Le "jugement déclaratoire" demandé par Yahoo! Inc. auprès du juge américain, qui devrait être rendu au printemps, sera un élément essentiel à la compréhension du rôle respectif des législations nationales, et des obligations qui en résultent pour les prestataires Internet. En France, le projet de Loi sur la Société de l'Information qui sera présenté par le Gouvernement en 2001, sera l'occasion de clarifier le débat judiciaire sur la surveillance et le contrôle qui devraient être mis en oeuvre par les intermédiaires techniques sur les activités en ligne des citoyens.
Paris La Défense, le 05 janvier 2001
Le 2 janvier 2001, la société Yahoo! Inc. a annoncé la mise en oeuvre dès le 10 janvier d'une nouvelle politique pour l'ensemble de sa plate-forme de commerce américaine et notamment de son service d'enchères. Cette initiative entraînera la suppression d'offres de vente d'objets incitant à la haine raciale et à la violence.
L'AFA, initiateur en 1998 du Point de Contact contre l'incitation à la haine raciale, se félicite que le processus de dialogue qui a été conduit avec les acteurs américains concernés ait abouti, par le biais d'une nouvelle gestion propriétaire du service d'enchères, à l'exclusion de tels objets. L'AFA rappelle toutefois que les questions soulevées par l'ordonnance rendue par la justice française le 20 novembre dernier contre Yahoo! Inc. restent entières et non résolues, telle que la possibilité d'appliquer le droit français à une société américaine hébergeant des contenus mis en ligne par des citoyens américains et destinés à être consultés par un public américain. Le "jugement déclaratoire" demandé par Yahoo! Inc. auprès du juge américain, qui devrait être rendu au printemps, sera un élément essentiel à la compréhension du rôle respectif des législations nationales, et des obligations qui en résultent pour les prestataires Internet. En France, le projet de Loi sur la Société de l'Information qui sera présenté par le Gouvernement en 2001, sera l'occasion de clarifier le débat judiciaire sur la surveillance et le contrôle qui devraient être mis en oeuvre par les intermédiaires techniques sur les activités en ligne des citoyens.
Paris La Défense, le 05 janvier 2001