Affaire Lacoste : il faut responsabiliser l'auteur d'un préjudice
La décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 8 décembre 1999 pose à nouveau la question de la responsabilité des hébergeurs dans un cas d'atteinte aux droits des tiers, s'agissant en l'occurrence de la diffusion non autorisée de photographies dénudées du mannequin Lynda Lacoste.
La violation des droits de la comédienne ne fait pas de doute, et l'analyse des obligations de l'hébergeur par le Tribunal de Grande Instance est conforme à la déontologie des professionnels quotidiennement appliquée par les membres de l'AFA, et qui a été formalisée en janvier 1998 dans les Pratiques et Usages.
En pratique, cette déontologie concerne aujourd'hui 2 millions de comptes individuels ouverts en France en octobre 1999, 17 millions d'heures de connexion téléphonique, et elle s'inscrit dans la pratique européenne représentée par l'EuroISPA, fédération européenne forte de 11 pays européens dont l'AFA est actuellement présidente.
A cet égard, l'information de l'utilisateur, la prudence et la diligence de l'hébergeur, l'utilisation d'outils d'analyse des pages hébergées, l'interprétation de la responsabilité de l'hébergeur au regard du droit commun, sont autant d'éléments classiques de la déontologie professionnelle.
Deux points de la décision sont néanmoins particulièrement préoccupants :
- la responsabilité de l'intermédiaire technique a semble-t-il été privilégiée à la mise en cause de l'auteur responsable de la diffusion litigieuse, ce qui est un encouragement au sentiment trompeur d'anonymat et d'irresponsabilité sur Internet,
- l'utilisation de logiciels de recherche de mots clés est considérée comme une méthode infaillible susceptible d'empêcher la nouvelle diffusion d'une photo litigieuse sous astreinte de 10.000 F par infraction constatée, ce qui est en contradiction totale avec l'impossibilité technique pour les hébergeurs de vérifier en permanence l'ensemble des pages. En effet, l'internaute dispose de la possibilité permanente de modifier le contenu de ses pages, et d'éviter la référence à des mots clés connus.
L'AFA souhaite que le projet de loi sur la Société de l'Information permette de réaffirmer que la responsabilité d'un acte appartient bel et bien à son auteur, et que toute technique de contrôle de pages hébergées, si elle n'est pas à négliger, est néanmoins par nature faillible, très limitée et aisément contournable.
Paris La Défense, le 17 décembre 1999
La décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 8 décembre 1999 pose à nouveau la question de la responsabilité des hébergeurs dans un cas d'atteinte aux droits des tiers, s'agissant en l'occurrence de la diffusion non autorisée de photographies dénudées du mannequin Lynda Lacoste.
La violation des droits de la comédienne ne fait pas de doute, et l'analyse des obligations de l'hébergeur par le Tribunal de Grande Instance est conforme à la déontologie des professionnels quotidiennement appliquée par les membres de l'AFA, et qui a été formalisée en janvier 1998 dans les Pratiques et Usages.
En pratique, cette déontologie concerne aujourd'hui 2 millions de comptes individuels ouverts en France en octobre 1999, 17 millions d'heures de connexion téléphonique, et elle s'inscrit dans la pratique européenne représentée par l'EuroISPA, fédération européenne forte de 11 pays européens dont l'AFA est actuellement présidente.
A cet égard, l'information de l'utilisateur, la prudence et la diligence de l'hébergeur, l'utilisation d'outils d'analyse des pages hébergées, l'interprétation de la responsabilité de l'hébergeur au regard du droit commun, sont autant d'éléments classiques de la déontologie professionnelle.
Deux points de la décision sont néanmoins particulièrement préoccupants :
- la responsabilité de l'intermédiaire technique a semble-t-il été privilégiée à la mise en cause de l'auteur responsable de la diffusion litigieuse, ce qui est un encouragement au sentiment trompeur d'anonymat et d'irresponsabilité sur Internet,
- l'utilisation de logiciels de recherche de mots clés est considérée comme une méthode infaillible susceptible d'empêcher la nouvelle diffusion d'une photo litigieuse sous astreinte de 10.000 F par infraction constatée, ce qui est en contradiction totale avec l'impossibilité technique pour les hébergeurs de vérifier en permanence l'ensemble des pages. En effet, l'internaute dispose de la possibilité permanente de modifier le contenu de ses pages, et d'éviter la référence à des mots clés connus.
L'AFA souhaite que le projet de loi sur la Société de l'Information permette de réaffirmer que la responsabilité d'un acte appartient bel et bien à son auteur, et que toute technique de contrôle de pages hébergées, si elle n'est pas à négliger, est néanmoins par nature faillible, très limitée et aisément contournable.
Paris La Défense, le 17 décembre 1999