L'AFA salue l'initiative parlementaire sur la responsabilité desintermédiaires techniques

L'Assemblée nationale a adopté le 27 mai 1999, en première lecture, les deuxamendements déposés par le Député Patrick Bloche dans le cadre du projet deloi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication.

L'AFA salue cette initiative parlementaire :

• pour son pragmatisme, en ce qu'elle supprime le régime déclaratif pour la création des sites Internet, et
• pour son respect des libertés fondamentales, en ce qu'elle confie au seul juge le soin d'apprécier la légalité des contenus mis à disposition du public sur un site Internet.

En effet, la responsabilité des intermédiaires techniques, fournisseursd'accès et hébergeurs, est désormais explicitement limitée aux deuxhypothèses où :

• ils ont eux-mêmes contribué à la création ou à la production de ce contenu,
• ayant été saisis par une autorité judiciaire à propos d'un contenu litigieux dont ils assurent directement le stockage, ils n'ont pas agi promptement pour en empêcher l'accès.

Les amendements adoptés, s'ils clarifient significativement les conditionsd'exercice de certaines activités Internet, laissent pour autant un certainnombre de questions préoccupantes en suspens :

• insérés dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ils sont susceptibles d'entraîner l'application automatique du régime audiovisuel qui n'est pas adapté aux problématiques d'Internet,
• la responsabilité pénale des intermédiaires techniques n'est pas réglée,
• enfin, les modalités de la procédure d'identification des auteurs des contenus litigieux devraient être précisées.

L'AFA, conformément à sa mission d'interlocuteur des acteurs d'Internetreprésentant les Fournisseurs d'Accès et de Services Internet, s'attacheratout au long des travaux parlementaires à venir, à faire part de sonexpérience, pour participer à la définition d'un régime de responsabilitééquilibré des intermédiaires techniques, garantissant le développement del'Internet français.

Paris La Défense, le 31 mai 1999