AFA - Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet

Paris, le 14 juin 2004

Charte des prestataires de services d'hébergement en ligne et d'accès à Internet en matière de lutte contre certains contenus spécifiques

Préambule

Convaincus que l'intégrité et la sûreté des contenus mis en ligne par leurs auteurs constituent une condition impérative au développement harmonieux des services de la société de l'information ;

Constatant que les contenus pédo-pornographiques ou incitant à la haine raciale constituent un trouble grave à l'ordre public, notamment à l'égard des plus jeunes, et sont de nature à entamer la confiance du grand public dans l'utilisation des services en ligne ;

Considérant les orientations retenues par les pouvoirs publics visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne ainsi qu'à assurer les conditions d'une lutte efficace contre certains contenus attentatoires à la dignité humaine énumérés à l'article 1 de la présente Charte ;

Considérant notamment les dispositions arrêtées au niveau européen par le plan d'action communautaire retenu par les décisions du Conseil et du Parlement européen en date du 16 juin 2003 ainsi que par la Directive européenne 2000/31 relative à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique ;

Accueillant positivement la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui transpose en droit français ladite directive ;

Soucieux pour leur part de contribuer efficacement à la lutte contre certains contenus mis en ligne sur le réseau Internet qui, par leur caractère intolérablement attentatoire à la dignité humaine, sont facteurs de troubles et de délits offensant l'ensemble de la collectivité nationale ;

Désireux en la matière de renforcer la coopération mise en oeuvre depuis plusieurs années avec les autorités publiques compétentes ;

Les prestataires de services d'hébergement en ligne et d'accès à Internet fixe représentés à l'AFA et dont les offres s'adressent au grand public, s'engagent, dans le cadre légal de leur exercice professionnel, aux dispositions fixées par la présente Charte.

Celle-ci s'inscrit naturellement dans le corpus des règles déontologiques de l'AFA et constitue donc un engagement fort de la part des adhérents de l'AFA.

Article 1.- Objet de la Charte

La présente Charte définit les contributions de la profession en matière de lutte contre les contenus en ligne attentatoires à la dignité humaine et visés à titre exclusif au présent article. Au sens de la présente Charte, les contenus en ligne attentatoires à la dignité humaine sont ceux visés à l'article 6 I al 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, limitativement entendus comme ceux :portant infraction aux dispositions de l'article 227-23 du Code Pénal (infraction de pédo-pornographie); et/ou,portant infraction aux dispositions des cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (apologie des crimes contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée).

Article 2.- Dispositifs de signalement et outils de contrôle parental

Les prestataires de services d'hébergement en ligne et les fournisseurs d'accès à Internet mettent en place, conformément à l'article 6 I 7 de loi pour la confiance dans l'économie numérique, un dispositif facilement accessible et visible, permettant à toute personne de porter à leur connaissance tout contenu en ligne visé par la présente charte dans les conditions énumérées ci-après.

Les prestataires de services d'hébergement en ligne et les fournisseurs d'accès à Internet s'engagent à :

2.1. Mettre à la disposition des utilisateurs de leurs services un accès facile à un formulaire de signalement d'abus leur permettant de signaler directement au prestataire du service d'hébergement concerné, ou au Point de contact de la profession accessible à l'adresse www.pointdecontact.net, ou aux autorités publiques dûment habilitées, tout contenu en ligne visé par la présente Charte.

2.2. Placer des liens vers ce formulaire de signalement sur tous les espaces communautaires, objets de leurs services d'hébergement - tels que forums de discussions, "chats", salons -, sur les pages d'accueil de leurs services, et le cas échéant, sur les pages de listes de réponses des moteurs de recherche intégrés à leurs portails, de manière à ce que ces usagers puissent effectuer ce signalement d'un seul " clic".

2.3. Les membres de l'AFA signataires de la Charte s'engagent également à rendre facilement accessibles depuis leurs portails, des informations, telles que celles disponibles sur la page http://www.pointdecontact.net/protectiondelenfance.aspx, destinées à aider les parents à protéger leurs enfants sur Internet.

2.4. Les prestataires d'hébergement s'engagent, en outre, à transmettre à l'AFA les coordonnées du contact chargé de recevoir les signalements concernant des contenus potentiellement visés par la charte qu'ils pourraient héberger sur leurs serveurs.

2.5. Les fournisseurs d'accès à Internet fixe, dont les offres s'adressent au grand public, s'engagent à proposer à leurs abonnés, à l'échéance de l'automne 2004, en plus du logiciel gratuit ICRA, une solution de contrôle parental, payante ou gratuite, notamment par le biais de partenariats avec des éditeurs de logiciels.

Article 3.- Diligences auprès des autorités publiques compétentes

Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 I 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les prestataires de services d'hébergement en ligne et les fournisseurs d'accès à Internet s'engagent directement ou indirectement via le Point de contact de la profession visé à l'article 2.1., à porter promptement à l'information des autorités de police compétentes ou de toute autre autorité publique dûment habilitée à cet effet, l'existence d'un contenu en ligne visé à l'article 1 de la présente Charte, signalé par les internautes.

Les prestataires de services d'hébergement en ligne s'engagent en outre à agir promptement pour retirer ces contenus ou pour en rendre l'accès impossible conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4.- Coopération avec les autorités judiciaires

Considérant que le succès de la lutte contre les contenus en ligne attentatoires à la dignité humaine est également tributaire de l'action des autorités judiciaires, en particulier de l'efficacité des poursuites judiciaires qu'elles peuvent entreprendre en la matière. Désireux d'apporter dans ce domaine leur coopération aux autorités judiciaires, les prestataires de services d'hébergement en ligne et les fournisseurs d'accès à Internet s'engagent aux dispositions suivantes :

4.1. Ils mettent en ouvre un dispositif technique permettant de conserver les éléments d'information visés par la loi.

4.2. Conformément aux dispositions légales en vigueur, ils défèrent dans les meilleurs délais aux demandes des autorités judiciaires visant à obtenir, s'agissant d'un hébergeur, les éléments de nature à permettre l'identification de l'auteur d'un contenu qu'il héberge ou, s'agissant d'un fournisseur d'accès, les données portant sur l'identification des personnes utilisatrices des services qu'il fournit.

4.3. Ils s'engagent à communiquer à l'autorité publique chargée de centraliser ces informations, tout changement des coordonnées de la personne responsable du traitement des réponses aux réquisitions judiciaires.

4.4 Conformément aux dispositions légales en vigueur, ils s'engagent à coopérer pour mettre en ouvre toute activité de surveillance ciblée et temporaire des informations qu'ils transmettent ou stockent, demandée par l'autorité judiciaire, ainsi que toute mesure prescrite par l'autorité judiciaire, statuant en référé ou sur requête, propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Article 5.- Visibilité de la Charte

L'AFA s'engage à l'échéance de l'automne 2004 à créer un logo et à communiquer sur ce logo pour que le grand public l'associe aux engagements mis en avant dans la présente charte. Les signataires de la charte s'engagent pour leur part à faire figurer ce logo sur leur portail ou sur tout autre support de communication qu'ils jugeront approprié.

Article 6.- Bilan de la charte

Les membres de l'AFA s'engagent à établir sur une base annuelle un bilan de l'application de la présente Charte et à examiner les améliorations à y apporter.

Marie-Christine LEVET,

Présidente AFA,

Présidente Club-Internet T-ONLINE FRANCE

Fabrice DUMONTEIL,

Directeur Général Grand Public,

NEUF TELECOM

Giuseppe de MARTINO,

Secrétaire général AFA,

Directeur juridique AOL FRANCE

Rafi KOUYOUMDJIAN,

Président Directeur Général,

TISCALI FRANCE