A travers la loi pour la confiance dans l économie numérique visant à préciser le cadre réglementaire de lInternet en France, lAssemblée nationale vient dadopter en 2ème lecture les dispositions suivantes :

• Filtrage de laccès Internet par les fournisseurs daccès
• Surveillance générale a priori des contenus web (chats, forums, pages perso&)
• Les courriers électroniques ne sont plus considérés comme de la correspondance privée

LAFA et ses membres, fournisseurs daccès ou dhébergement, qui travaillent étroitement depuis plusieurs années avec lensemble des institutions et autorités judiciaires, dénoncent ces dispositions. Celles-ci constituent en effet une menace pour la liberté dexpression des internautes en France et un véritable danger économique pour tout le secteur Internet qui représente aujourdhui un chiffres daffaires cumulé de près de 2 milliards ¬ et plus de 10 000 emplois.

LInternet en France : présumé coupable

Les députés, en dépit des appels multiples effectués dans leur direction, tant par les fournisseurs d'accès que par des institutions telles l'ART ou le Forum des Droits sur l'Internet, ont confirmé leur choix de vouloir instituer le filtrage de l'Internet dans notre pays. Cédant en cela aux sirènes des majors du disque souhaitant éradiquer le fléau du piratage de la musique sur Internet, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont donc fait le choix d'une mesure inefficace qui restait jusqu'ici le triste privilège d'Etats fort peu démocratiques,comme la Birmanie, la Chine ou lIran.

Le texte n'est guère plus équitable à l'égard des fournisseurs d'hébergement puisqu'il leur impose une surveillance de l'ensemble de leurs contenus. Même si le texte semble n'imposer une surveillance que sur les contenus pédo-pornographiques ou incitant a la haine raciale, c'est en réalité l'ensemble des contenus qu'ils stockent (pages personnelles, forums, albums photo et même chats) que les hébergeurs devront examiner et valider avant leur mise en ligne. Or, cette surveillance est aujourd'hui techniquement impossible et transforme lhébergeur en censeur et en juge privé. En outre, cela aura nécessairement des conséquences pour tous les contenus hébergés (dont on ne rappellera jamais assez que la plupart dentre eux sont parfaitement licites) avec le risque que des coupures interviennent à seule fin de préserver la responsabilité de lhébergeur. A terme, ces dispositions entraîneraient la suppression des services communautaires, de communications et dinformations qui sont le cSur de lInternet.

Enfin, sous couvert de lutter contre la piraterie, lAssemblée nationale a porté atteinte au caractère sacré du courrier électronique. Quelle confiance les français pourront-ils avoir dans ce moyen de communication si celui-ci nest plus privé ?

Par ces mesures, le Gouvernement et l'Assemblée nationale, en violation flagrante des règles prévues par la directive sur le commerce électronique, ont décidé de contraindre les intermédiaires techniques à mettre en Suvre des mesures techniquement impraticables et inefficaces. Celles-ci constitueront une importante source de coûts qui, sans répondre à leur objectif ne manquera pas, au final, de se répercuter sur le prix de laccès Internet pour le consommateur ainsi que sur lexistence même de certains acteurs de lInternet.

 

L'AFA regrette donc profondément que le Gouvernement et lAssemblée nationale aient fait le choix d'un texte « sur la confiance dans l'économie numérique » qui traduise sa défiance à légard des principaux acteurs de ce secteur, sopposant aux principes de lInternet pour tous alors même que la France commence à rattraper son retard.

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