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L’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) apprécie le dialogue qui s’est instauré avec le Gouvernement et la représentation nationale et accueille avec satisfaction la volonté de Mme Nicole Fontaine, Ministre de l’Industrie, de faire retirer de la loi pour la confiance dans l’économie numérique l’obligation de surveillance des contenus qui, en l’état actuel, s’imposait aux fournisseurs d’hébergement.

Comme tous ceux qui sont attachés au développement de l’Internet en France, l’AFA souhaite que les parlementaires se rallient à l’engagement de la Ministre.

Par ailleurs, le filtrage par les fournisseurs d’accès, qui demeure dans le projet, n’est pas une solution pour lutter contre les contenus illicites.

En effet, aux termes de l’article 2 bis I (8°) du projet de loi, un juge pourrait imposer à un fournisseur d’accès Internet d’interdire à l’ensemble de ses abonnés d’accéder à un site hébergé à l’étranger ou d’accéder à des services de peer-to-peer, dont certaines utilisations sont parfaitement légales et même utiles, notamment dans la recherche.

L’AFA appelle les députés et sénateurs à renoncer à toute mesure de blocage / filtrage de l’Internet par les fournisseurs d’accès, aujourd’hui prévue par le texte.

L’AFA tient à rappeler que les mesures de blocage / filtrage de l’Internet, qui ne sont pas prévues par la directive européenne sur le commerce électronique, sont notoirement inefficaces en raison de leur contournement possible par n’importe quel utilisateur. Des études en France, au Canada et en Australie en ont fait la preuve. Des institutions comme l’Autorité de Régulation des Télécommunications, la Commission Supérieure du Service Public des Postes et Télécommunications ou le Forum des Droits sur l’Internet ont également exprimé leur opposition au filtrage de l’Internet par les fournisseurs d’accès, tout comme l’Union Nationale des Associations Familiales.

Dès lors, de telles mesures ne feront apparaître que leurs aspects pervers :

• la France sera isolée en Europe dans la mise en œuvre du blocage de l’Internet.
• l’industrie du disque, victime du phénomène de piratage de ses catalogues, ne verra pas diminuer celui-ci puisque les mesures mises en œuvre seront contournées, sachant par ailleurs qu’elle dispose d’ores et déjà de l’arsenal juridique pour faire valoir ses droits.
• les utilisateurs de l’Internet français verront immanquablement leur facture augmenter pour compenser le déploiement de ces mesures inutiles

Il importe également de rappeler que les fournisseurs d’accès Internet conservent aujourd’hui, sur une base déontologique, les données d’identification de leurs utilisateurs et les tiennent à la disposition de la justice pour ses enquêtes. La mise en place de proxies à des fins de filtrage rendra la conservation de ces données plus complexes et contraindra les fournisseurs d’accès à ne les conserver que pendant une période courte. Ainsi, le blocage de l’Internet aboutira à entraver les enquêtes de police.

L’AFA rappelle également qu’elle est à la disposition des industries culturelles pour envisager avec elles les moyens efficaces pour remédier, dans le respect des règles, au phénomène de la distribution illicite de contenus protégés.

Forte d’une pétition signée par plus de 160 000 personnes (accessible sur www.afa-france.com), l’AFA en appelle à la mobilisation de toutes les personnes attachées au développement de l’Internet et souhaite que le dialogue engagé avec les parlementaires et le Gouvernement permette de mettre en place des solutions réalisables et efficaces pour une transposition fidèle de la directive européenne.

Paris, le 16 février 2004