- Relations avec les représentants de la filière musicale
 
     - Charte "Musique et Internet", du 28 juillet 2004
     - Rapport d'étude de MM. A. Brugidou et G. Kahn, étude des solutions de filtrage des          échanges de musique sur Internet dans le domaine du peer-to-peer, 10 mars 2005
 

- Relations avec les représentants de la filière cinématographique
 
     - Protocole d'accord interprofessionnel sur le cinéma à la demande, du 20 décembre 2005
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