Jeux d'argent en ligne : la Cour de cassation rappelle les principes du droit communautaire
Par un arrêt important en date du 10 juillet 2007, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 4 janvier 2006 dans l'affaire opposant le site de paris sportifs en ligne, domicilié à Malte, Zeturf et le Pari mutuel urbain (PMU).
Dans cet arrêt, les juges parisiens avaient constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de l'activité de Zeturf, à savoir la prise de paris en ligne sur les courses hippiques françaises. Les juges de la Cour d'appel de Paris considéraient que cette activité était contraire au régime juridique français, accordant un monopole au PMU.
Dans son arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la CJCE pour rappeler les conditions d'une possible restriction à la libre prestation de services dans le domaine des jeux d’argent en ligne.
La Cour n'invalide pas, sur le principe, l'instauration de barrières ou de monopoles nationaux, mais fixe au contraire un certain nombre de critères que doivent respecter ces monopoles pour être jugés compatibles avec les dispositions du Traité de l'Union européenne.
La Cour de cassation sanctionne pour "défaut de base légale" la décision de la Cour d'appel de Paris.
Cette décision intervient dans le contexte d’une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne contre la France. La Commission estime notamment que la France ne démontre pas que ses restrictions à la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires. Début juillet 2007, la France a ainsi fait l’objet d’un avis motivé de la part de la Commission, seconde étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE après la lettre de mise en demeure. La France dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de l'avis pour notifier à la Commission les mesures adoptées pour se mettre en conformité.
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