Décision Front14 : vers une démarche constructive des associations de lutte contre le racisme avec l'AFA et les pouvoirs publics
En juin 2001, l'AFA avait rappelé que sur Internet comme ailleurs, la liberté d'accès des citoyens à des contenus offensants ou illicites ne pouvait être réglementée que par les pouvoirs publics.
Le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a, à son tour, rappelé quelle était la règle de droit, en jugeant dans son ordonnance de référé du 30 octobre qu' "en l'état du droit positif, les fournisseurs d'accès n'ont, en effet, aucune autre obligation que celle de fournir à leurs clients des outils de filtrage" et qu'ils n'ont "aucune obligation personnelle de filtrage".
En parallèle, tout en estimant "qu'il est vain d'espérer en une autorégulation même minimale d'Internet", Monsieur le Vice-Président a entendu laisser aux "fournisseurs d'accès, sous l'animation ou en collaboration avec L'AFA, le soin de déterminer librement les mesures qui leur paraîtront nécessaires et possibles en l'état des moyens techniques existants, dans le prolongement [du] constat du caractère illicite du site portail FRONT14."
Monsieur le Vice-Président a souhaité qu'un débat ait enfin lieu "sur une participation plus dynamique de l'ensemble des acteurs d'Internet et donc des prestataires techniques, en ceux compris les fournisseurs d'accès, à la nécessaire régulation du réseau."
La problématique est constante depuis la création de l'AFA, et celle-ci entend naturellement poursuivre sa contribution au débat. Son action et celle de ses membres en matière de régulation sont des engagements historiques, qui ont été construits en relation avec les pouvoirs publics.
En effet, l'AFA a eu à coeur de travailler avec la Commission Européenne http://www.saferinternet.org et les différents ministères ou secrétariats d'Etat (Justice, Intérieur, Défense, Famille, Industrie) sur deux axes majeurs considérés comme garantissant la sécurité de l'Etat et des citoyens :
- le signalement et la poursuite de tous les auteurs de toutes les activités délictueuses et criminelles, avec la hotline www.pointdecontact.net , une déontologie efficace de conservation de données de connexion, et une pratique collective de traitements des réquisitions judiciaires,
- la protection des mineurs contre tous les contenus préjudiciables, avec le logiciel de contrôle parental ICRA (en cours de finalisation, www.icra.org ), et un guide pédagogique pour les familles (http://www.pointdecontact.net/famille/)
L'AFA se félicite que la proposition de discussion qu'elle avait faite début juin à l'association "J'accuse" vienne d'être acceptée. L'AFA souhaite que d'autres associations s'y investissent également.
L'AFA ne peut que se réjouir que le travail trop méconnu, de longue haleine, qu'elle mène grâce à ses membres avec la Commission Européenne et l'Etat, puisse être enfin débattu, relayé et développé dans le cadre d'un débat multilatéral, constructif et prospectif avec le monde associatif.
Paris La Défense, le 8 novembre 2001
En juin 2001, l'AFA avait rappelé que sur Internet comme ailleurs, la liberté d'accès des citoyens à des contenus offensants ou illicites ne pouvait être réglementée que par les pouvoirs publics.
Le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a, à son tour, rappelé quelle était la règle de droit, en jugeant dans son ordonnance de référé du 30 octobre qu' "en l'état du droit positif, les fournisseurs d'accès n'ont, en effet, aucune autre obligation que celle de fournir à leurs clients des outils de filtrage" et qu'ils n'ont "aucune obligation personnelle de filtrage".
En parallèle, tout en estimant "qu'il est vain d'espérer en une autorégulation même minimale d'Internet", Monsieur le Vice-Président a entendu laisser aux "fournisseurs d'accès, sous l'animation ou en collaboration avec L'AFA, le soin de déterminer librement les mesures qui leur paraîtront nécessaires et possibles en l'état des moyens techniques existants, dans le prolongement [du] constat du caractère illicite du site portail FRONT14."
Monsieur le Vice-Président a souhaité qu'un débat ait enfin lieu "sur une participation plus dynamique de l'ensemble des acteurs d'Internet et donc des prestataires techniques, en ceux compris les fournisseurs d'accès, à la nécessaire régulation du réseau."
La problématique est constante depuis la création de l'AFA, et celle-ci entend naturellement poursuivre sa contribution au débat. Son action et celle de ses membres en matière de régulation sont des engagements historiques, qui ont été construits en relation avec les pouvoirs publics.
En effet, l'AFA a eu à coeur de travailler avec la Commission Européenne http://www.saferinternet.org et les différents ministères ou secrétariats d'Etat (Justice, Intérieur, Défense, Famille, Industrie) sur deux axes majeurs considérés comme garantissant la sécurité de l'Etat et des citoyens :
- le signalement et la poursuite de tous les auteurs de toutes les activités délictueuses et criminelles, avec la hotline www.pointdecontact.net , une déontologie efficace de conservation de données de connexion, et une pratique collective de traitements des réquisitions judiciaires,
- la protection des mineurs contre tous les contenus préjudiciables, avec le logiciel de contrôle parental ICRA (en cours de finalisation, www.icra.org ), et un guide pédagogique pour les familles (http://www.pointdecontact.net/famille/)
L'AFA se félicite que la proposition de discussion qu'elle avait faite début juin à l'association "J'accuse" vienne d'être acceptée. L'AFA souhaite que d'autres associations s'y investissent également.
L'AFA ne peut que se réjouir que le travail trop méconnu, de longue haleine, qu'elle mène grâce à ses membres avec la Commission Européenne et l'Etat, puisse être enfin débattu, relayé et développé dans le cadre d'un débat multilatéral, constructif et prospectif avec le monde associatif.
Paris La Défense, le 8 novembre 2001