Diffusion sur un site d'informations protégées par un droit d'auteur : le fournisseur d'accès n'est pas responsable,
Tribunal de Commerce de Paris (oct. 1999)
Dans une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1999 dans le cadre d'une action en contrefaçon introduite par le Groupe Revue Fiduciaire à l'encontre de l'association EDV, le Tribunal de Commerce de Paris a exonéré UUNET France et la société UUNET Technologies Inc., de toute responsabilité quant à la nature et à la licéité des informations dont ces sociétés assuraient la transmission en qualité de fournisseurs d'accès.
En l'espèce, l'association EDV avait diffusé sans autorisation sur son site un article publié dans l'une des revues de la société Groupe Revue Fiduciaire.
La responsabilité d'UUNET France et UUNET Technologies Inc. était recherchée par la société demanderesse en leur qualité d'hébergeur du site contrefaisant afin d'obtenir du juge des référés :
1. qu'il ordonne à ces sociétés d'exécuter les mesures sollicitées pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la diffusion et de l'exploitation de l'article par la société EDV et
2. qu'EDV, UUNET France et UUNET Technologies Inc. soient condamnées solidairement au paiement d'une indemnités provisionnelle de 50000 F à la société Groupe Revue Fiduciaire en réparation du préjudice subi.
Or il a été prouvé que ce site n'était hébergé ni par UUNET France, ni par UUNET Technologies Inc. Le juge des référés a donc finalement retenu que UUNET Inc. et UUNET France avaient démontré que "leurs seules prestations en l'espèce consistaient à fournir un accès à leur réseau Internet, et que de ce fait elles ne sauraient être tenues pour responsables de la nature et de la licéité des informations dont elles assuraient la transmission ".
Le principe de neutralité du transport d'informations, fondé sur l'absence de fait fautif imputable au fournisseur d'accès, est déjà consacré en matière de droit d'auteurs dans le Traité de l'OMPI, invoqué en l'espèce par UUNET.
Cette ordonnance s'inscrit par ailleurs dans la ligne des textes normatifs en préparation (art 12 de la Directive Européenne sur le commerce électronique en cours d'élaboration, amendements Bloche adoptés en première lecture par l'Assemblée Nationale en mai 1999), et des derniers développements de la jurisprudence (non-lieu pour World Net et France Net, renversement de la condamnation du dirigeant de CompuServe en Allemagne).
Si elle contribue à sécuriser l'environnement juridique des fournisseurs d'accès, elle laisse en suspend la question de la responsabilité du fournisseur d'hébergement.
Paris La Défense, le 14 janvier 2000