Diffamation par une page personnelle, le fournisseur d'hébergement n'est pas directeur de la publication,
Tribunal d'Instance de Puteaux (sept 99)
Par jugement du 28 septembre 1999, le Tribunal d'Instance de Puteaux a rejeté la demande de deux filiales d'un grand groupe d'assurances tendant à obtenir la condamnation de la société INFONIE, membre de l'AFA, en qualité de fournisseur d'hébergement.
Lesdites sociétés avaient assigné conjointement INFONIE et son abonné, lequel, ancien salarié de ces sociétés, avait publié sur ses pages personnelles un texte qu'elles considéraient comme diffamatoire. Elles sollicitaient une condamnation à un million de francs.
Après une analyse précise du rôle du fournisseur d'hébergement et après avoir constaté qu'il n'avait aucune maîtrise sur le contenu des pages personnelles avant que celles-ci ne soient disponibles sur Internet, le tribunal a considéré que l'hébergeur n'était qu'un simple prestataire technique sur lequel ne pouvait peser la présomption de responsabilité d'un directeur de publication.
Allant plus loin dans l'analyse, le Tribunal a également rejeté l'argument des demanderesses tendant à voir engager la responsabilité du fournisseur d'hébergement en qualité de producteur du message. Il a en effet relevé qu'une telle responsabilité ne pouvait être recherchée dès lors que, comme cela était le cas, l'auteur des propos avait été identifié et se trouvait attrait dans la procédure.
Il s'agit d'une importante décision qui limite clairement la responsabilité du fournisseur d'hébergement et rejette le principe d'une présomption de responsabilité des sociétés qui fournissent à leurs abonnés un hébergement de pages personnelles dans des conditions de déontologie précises*.
Ce jugement témoigne d'une prise en compte réaliste des enjeux de l'Internet et du fonctionnement des pages personnelles : en limitant la responsabilité du fournisseur d'hébergement, cette décision évite de placer ce dernier dans une situation où il devrait s'ériger en censeur, et préserve la liberté d'expression de tout individu sur l'Internet tout en rappelant les limites de cette liberté.
Il s'inscrit ainsi dans la ligne des travaux normatifs les plus récents (Directive Européenne sur le Commerce Electronique en cours d'élaboration, Amendements du député Patrick Bloche adoptés en première lecture par l'Assemblée Nationale en mai 1999...).
Les sociétés demanderesses ont fait appel du jugement.
* Pratiques et Usages de l'AFA publié en janvier 1998.
Paris La Défense, le 22 octobre 1999