ACTIONS

Responsabilité du fournisseur d'hébergement : l'obligation de diligence de l'hébergeur s'apprécie au regard de ses compétences propres

Tribunal de Grande Instance de Nanterre (mai 2000)

Texte du jugement

Par jugement du 24 mai 2000, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rejeté la plainte déposée par l'Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) contre le fournisseur d'hébergement Multimania concernant un site personnel faisant référence à l'idéologie nazie.

Ce site, mis en ligne par un abonné de l'hébergeur Multimania, a été retiré par Multimania le jour même de la réclamation de l'UEJF, le 17 février 2000. L'auteur, anonyme, a été identifié par application des règles classiques de procédure judiciaire.

Le tribunal a estimé que par référence à l'article 1383 du code civil, le fournisseur d'hébergement est tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence et qu'il lui appartient donc de mettre en oeuvre "des moyens raisonnables d'information, de vigilance et d'action" .

  • Sur l'identification de l'éditeur du site au moment de l'ouverture du compte auprès du fournisseur d'hébergement, le tribunal a jugé qu'aucune obligation légale n'existe à la charge du fournisseur d'hébergement d'avoir à rechercher l'identité de l'auteur du site, mais qu'il existe une procédure judiciaire rapide qui permet d'identifier l'auteur d'une page personnelle.

  • Sur la vigilance, il n'est pas demandé au fournisseur d'hébergement d'exercer une surveillance minutieuse et approfondie des sites qu'il héberge mais de prendre les mesures raisonnables d'un professionnel avisé pour supprimer les sites dont le caractère illicite est apparent.

  • Sur le filtrage des sites par mot clé, le tribunal a jugé que cette méthode était nécessairement "aléatoire et faillible" et que la détection du sigle "nsdap" dépendait d'une culture spécialisée. La responsabilité du fournisseur d'hébergement doit donc s'apprécier selon ses compétences propres et non "selon les compétences idéales de tiers rompus au domaine de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme".
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a donc jugé que la protection des valeurs humaines fondamentales ne peut plus reposer sur un seul intervenant, mais doit être collectivement partagée par tous les acteurs de la société, chacun y contribuant en fonction de ses compétences et de ses limites.

L'AFA et AFA Point de Contact (www.afapc.org), son initiative d'information et de traitement des réclamations pour la lutte contre la pédophilie et la lutte contre l'incitation à la haine raciale, partagent pleinement cette vision équilibrée, constructive et collective.

Paris La Défense, le 29 mai 2000


AFA - Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet